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Amendement N° 181 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Pozzo di Borgo.
Après le pourcentage :
1, 5 %
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
jusqu'en 2011.
Exposé Sommaire :
Les chaînes de la TNT sont aujourd'hui encore déficiataires. Cette taxe destinée à contribuer au financement du nouveau service public français pèsera proportionnellement plus lourd sur ces chaînes qui n'ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité.
Les aménagements adoptés pour les chaînes historiques à 1, 5%. Ce système aboutit à taxer plus fortement les moins puissant ce qui serait inéquitable et injuste.
Il est donc légitime de limiter à 1, 5% la taxation des chaînes de la TNT jusqu'en 2011. Cet aménagement permettrait enfin de respecter le calendrier de développement des chaînes de la TNT initialement fixé par le Parlement.
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