Amendement N° 182 rectifié (Tombe)

Lors de l'adaptation de la loi du 5 mars 2007, le législateur a souhaité que les chaînes de télévision orientent leurs investissements dans la création d'œuvres audiovisuelles comprenant des documentaires de qualité.

Toutefois, la notion légale de « documentaire de création » n'a pas été clairement définie et donc laissée à l'appréciation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui détermine ce qui relève de cette notion lorsqu'il juge le bilan de la chaîne en matière de création.

Cette qualification est donc d'une part subjective, et d'autre part elle s'opère avec un décalage d'une année.

L'objet de l'amendement est donc de mieux définir la notion de « documentaire de création » de façon à permettre dans ce domaine des investissements entourés d'une sécurité juridique.

On peut ajouter qu'il est paradoxal d'exclure des œuvres de création des magazines d'information ou de réflexion, alors que des films pornographiques sont considérés comme des œuvres audiovisuelles.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 49 vers l'article 29)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).