Amendement N° 184 (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Pozzo di Borgo.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas, lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »

Exposé Sommaire :

Les chaînes cryptées tirent leurs ressources de leurs abonnements, et donc d’une clientèle captive, mais pour des raisons de recettes publicitaires, elles souhaitent aussi aller en clair sur le marché de l’audience gratuite.

Ce faisant, elles créent une distorsion de concurrence qu’il faut interdire.

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