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Amendement N° 186 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Pozzo di Borgo.
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont déduits de l'assiette de la redevance les investissements réalisés par les chaînes dans les programmes originaux, présentant les caractéristiques d'une oeuvre de création et notammant les documentaires audiovisuels présentant un caractère original réusltant d'un travail de recherche ou d'investigation, en vue de favoriser la compréhension du monde contemporain, ainsi que les magazines réalisés en plateau, répondant aux mêmes critères.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la création d'oeuvres originales audiovisuelles, présentant un aspect culturel fort.
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