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Amendement N° 187 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 29 92 350 )
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
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