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Amendement N° 188 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bisKH du code général des impôts par les mots :
, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.
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