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Sous-Amendement N° 195 rectifié à l'amendement N° 67 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Avant l'article 49 A
Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots :
notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public
par les mots:
de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle
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