Amendement N° 67 rectifié (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 195 (Adopté)

Déposé le 16 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Michel Thiollière 

Avantl'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion