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Amendement N° 198 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 462 (Adopté)
Déposé le 7 janvier 2009 par : M. Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49 octies
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».
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