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Sous-Amendement N° 462 rectifié à l'amendement N° 198 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49 octies
Dans le second alinéa de l'amendement n° 198, remplacer le millésime :
2010
par la date :
31 mars 2010
et le millésime :
2009
par la date :
30 septembre 2009
Exposé Sommaire :
L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue à cet article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
Le présent sous-amendement a pour objet d'avancer au 31 décembre 2009 la date de remise de ce rapport, afin de tenir compte du souci exprimé par l'amendement n° 198.
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