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Amendement N° 201 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Hérisson, P. Dominati, Juilhard.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à donner une capacité d'acquisition et de production de programmes propres à France O en lui réservant 1 % du coût financier de l'ensemble de la grille des chaînes qui la composent.
Exposé Sommaire :
Si l'objectif d'une programmation reflétant la diversité de la société française est déjà présent à l'article 3-1 de la loi de 1986, les résultats ne sont pas satisfaisant puisque l'observatoire de la diversité dans les médias, installé auprès du CSA, considère que les programmes diffusés, notamment dans l'audiovisuel public, ne reflète pas assez la diversité de notre société.
L'objet de cet amendement vise précisément à installer un mécanisme beaucoup plus fort afin que la diversité soit réellement un objectif visible dans la programmation de France O, chaîne de la diversité.
Consacrer 1% du coût de la grille de France Télévision à une production dédiée pour France O permettrait de dégager plus de 15 millions d'euros.
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