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Amendement N° 209 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 459 (Adopté)
Déposé le 14 janvier 2009 par : MM. Retailleau, Maurey, Hérisson.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts :
A. Compléter le premier alinéa du II par les mots:
, déduction faite du montant annuel des investissements desdits opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national.
B. En conséquence, au IV, remplacer les mots:
du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée,
par les mots :
de l'assiette visée au II
Exposé Sommaire :
L'objectif ici est de maintenir une incitation à l'investissement des opérateurs dans la couverture numérique du territoire, qui correspond naturellement à la première exigence des Français et des élus à l'égard des opérateurs.
L'amendement propose donc de diminuer le montant de l'assiette taxable à due concurrence des investissements des opérateurs dans les infrastructures (pylônes, fourreaux) et dans les réseaux (câbles, fibres, antennes, équipements intelligents des réseaux).
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