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Amendement N° 23 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 ne peut s'opposer à la reprise par un distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services nationaux de télévision qu'elle édite. Ces derniers doivent être mis gratuitement à la disposition des abonnés concernés. »
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