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Amendement N° 232 rectifié (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
( amendement identique : 197 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, Deneux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour but d'interdire la commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle exclusive par un fournisseur d'accès à Internet aux seuls abonnés à ses services.
Cet article vise donc expressément Orange et ses chaînes Orange Foot et Orange Séries Cinéma.
A la demande du Secrétaire d'État à l'Économie numérique, Éric Besson, le Conseil de la concurrence doit se prononcer sur la validité juridique de cette offre.
Dans la mesure où le législateur n'est pas intervenu en amont pour interdire ce type d'exclusivité, il semble difficile de mettre en péril un modèle économique existant, avec des droits à amortir, notamment des droits sportifs.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, dans l'attente de la décision du Conseil de la concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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