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Amendement N° 261 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après le mot :
nommés
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
par leur conseil d'administration à la majorité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec la position des auteurs contre une nomination des présidents des sociétés citées par le Président de la République. Il s'agit de reprendre le modèle italien de nomination du président de la RAI qui est nommé par son conseil d'administration suite à des propositions émises par une commission parlementaire audiovisuelle de vigilance. Cette solution permet une autonomie totale du pouvoir exécutif et prend en compte les enjeux audiovisuels actuels auxquels nous sommes confrontés.
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