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Amendement N° 277 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Desessard, Muller.
A la fin de la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :
11 millions d'euros
par le montant :
5 millions d'euros
Exposé Sommaire :
Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écrans. Ces éditeurs contribuent beaucoup moins que les chaînes « historiques » à la création, il n'est pas justifié de les exonérer à nouveau de la contribution au financement du service public.
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