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Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ierdu titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par les mots : « terminal, hors téléphone portable ».
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