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Amendement N° 425 3ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. P. Dominati, Bécot, Houel.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité, non seulement pour France Télévisions mais aussi pour toutes les sociétés nationales de programme, de bénéficier des moyens financiers supplémentaires que certains acteurs économiques trouveraient intéressant de pouvoir consacrer à la diffusion de la culture sur les antennes du service public.
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