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Amendement N° 426 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 246 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. P. Dominati, Bécot, Houel.
Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe créée par l'article 20 du projet de loi les sommes qui sont versées par les éditeurs au titre des taxes destinées à financer l'industrie de programmes afin d'éviter une double taxation des chaînes sur les mêmes sommes, directe et indirecte.
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