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Amendement N° 427 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. P. Dominati, Bécot, Houel.
I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.
Exposé Sommaire :
L'article 20 du projet de loi prévoit une déduction d'un abattement forfaitaire de 4% au titre des frais de régie. Or, les frais de régie sont variables selon les chaînes et selon leur mode de diffusion. Ainsi, les frais de régie des chaînes de la TNT sont-ils supérieurs à ceux des chaînes analogiques. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de prendre en compte les frais de régie réelsdes chaînes, comme c'est actuellement le cas pour le calcul de l'assiette de leurs obligations à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
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