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Sous-Amendement N° 428 à l'amendement N° 49 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. P. Dominati, Bécot, Houel.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, après les mots :
de documentaires
insérer les mots :
, résultant le cas échéant d'un travail d'investigation,
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les documentaires insérés au sein des émissions autre que les journaux télévisés et les émissions de divertissement peuvent résulter d'un travail d'investigation afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que les documentaires qui composent les émissions « Envoyé Spécial » ou « Capital » sont bien concernés par la précision apportée par la Commission des affaires culturelles.
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