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Sous-Amendement N° 441 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2009 par : Le Gouvernement.
Après les mots :
et de la production
rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :
dans les conditions fixées par son cahier des charges.
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