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Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 34 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié, après le mot :
montant
insérer le mot :
prévisionnel
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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