Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 458 rectifié à l'amendement N° 40 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2009 par : Le Gouvernement.
Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 40 :
« Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 40 qui vise à à prendre en compte dans l'assiette de la taxe les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs seuls messages publicitaires destinés au marché national lorsque l'éditeur de télévision distribue l'essentiel de ses programmes à l'étranger. Il permet ainsi de ne pas pénaliser les éditeurs de services de télévision établis en France par rapport à ceux établis dans un autre Etat.
NB:La rectification consiste en une transformation d'un amendement en un sous-amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.