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Sous-Amendement N° 460 à l'amendement N° 227 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après le premier alinéa de l'amendement n° 227 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé:
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