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Sous-Amendement N° 463 à l'amendement N° 49 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2009 par : Le Gouvernement.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, remplacer les mots :
y compris de documentaires
par les mots :
y compris de ceux
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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