Amendement N° 52 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 6 janvier 2009 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Michel Thiollière 

Supprimer le cinquième alinéa (1° bis) de cet article.

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