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Amendement N° 82 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
quatorze
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