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Amendement N° 85 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 13 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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