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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Création d'une première année commune aux études de santé
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de laisser aux universités la liberté d'organisation conformément au principe constitutionnel d'autonomie des universités.
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