Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 janvier 2009 par : MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall.
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants.
« En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3 500 habitants. Il est en effet impossible pour les petites communes de disposer d'un vivier suffisant de personnes capables de participer au service d'accueil.
En outre, l'obligation d'accueil par la commune ne peut pas se substituer à celle qui s'impose, depuis la loi Jules Ferry, au directeur de chaque établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.