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Amendement N° 3 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Collombat, Mme Cartron, MM. Krattinger, Sueur, Repentin.
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3 500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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