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Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 71 )
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Collin, Vall, Barbier, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, M. Mézard.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date :
1eravril
par la date :
15 avril
Exposé Sommaire :
Cet amendement est justifié, d'une part, par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les présidents de l'exécutif à signer la convention avec le préfet et, d'autre part, par le vote plus tardif des budgets primitifs des collectivités territoriales en 2009 en raison de la crise financière.
C'est pourquoi, afin de permettre à un plus grand nombre de collectivités de s'insérer dans le dispositif prévu par l'article 1er, un assouplissement de la date butoir de la signature de la convention serait souhaitable.
Bien évidemment, cet amendement n'empêche pas les collectivités pouvant délibérer plus tôt de signer la convention avant cette date limite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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