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Amendement N° 101 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 16 39 )
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne peut justifier d'alléger les règles de pénalisation du délit de favoritisme prises par cet article.
Il convient donc de le supprimer.
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