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Amendement N° 52 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Le Grand.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 425-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-11. - Lorsque la réalisation de travaux d'opération d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ou à l'expiration des délais prévus par les articles L. 523-9 et L. 523-10 du code du patrimoine.
« A l'expiration de ce délai, l'aménageur se verra délivrer une attestation d'autorisation de travaux par le préfet. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec celui modifiant l'article 2 ter.
Le code de l'urbanisme est également modifié afin qu'à l'expiration du délai, les travaux d'aménagement puissent être réalisés. Ainsi, cette disposition assure qu'une fois les délais forclos, l'aléa archéologique sera levé et les travaux d'aménagement pourront débuter
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