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Amendement N° 63 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot, Doublet, César, Bailly.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée du PLU en prévoyant que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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