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Amendement N° 65 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot, Bailly.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
limite séparative
insérer les mots :
ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 %
Exposé Sommaire :
Dans les communes rurales, les documents d'urbanisme ont très souvent prescrit des surfaces importantes pour qu'un permis de construire puisse être délivré. Pour beaucoup d'accédants, l'entretien de ces parcelles représente une charge importante. En autorisant une subdivision, outre la satisfaction d'une nouvelle famille qui pourrait y construire sa propre maison, la cession d'une partie du terrain permettrait au premier propriétaire d'alléger sa charge financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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