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Amendement N° 69 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Revet, Bizet, Laurent, Pointereau, Bécot, Mmes Hummel, Henneron.
Projet de loi N° 157 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département et sous l'autorité du Préfet, les services en charge de l'archéologie établissent une liste des sites pouvant recéler des éléments justifiant que soient engagées des fouilles archéologiques. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs.
Les propriétaires des terrains concernés s'ils souhaitent engager des travaux d'aménagement sur ces mêmes emprises le font connaître aux services de l'État. Ceux-ci ont deux mois pour faire savoir à l'intéressé si des fouilles vont être engagées. Les travaux correspondant ne peuvent excéder six mois renouvelables une fois éventuellement.
Si sur un terrain non répertorié il apparaît lors des travaux d'aménagement qu'il recèle des objets ou constructions pouvant justifier des investigations complémentaires liées à l'archéologie, le propriétaire est tenu d'en informer les services de l'État. Sauf situation exceptionnelle justifiant d'une plus longue durée de recherches, les opérations de fouilles ne pourront excéder six mois. Le surcoût éventuel des travaux d'aménagement engagés par le propriétaire du terrain ou son mandataire seront supportés par les services archéologiques ayant engagé les fouilles.
Afin de régler les litiges qui pourraient intervenir quant à l'intérêt d'engager des fouilles et la durée des différentes opérations, il est constitué une commission spéciale à l'échelon départemental de vingt-et-un membres dont six représentants désignés par l'association des maires, cinq représentants des conseils généraux et régionaux, cinq représentants des services de l'État et cinq représentants des différentes structures intervenant dans le domaine archéologique.
Afin d'assurer le financement de ces différentes prestations, il est créé une taxe portant sur les travaux de construction et ou d'aménagement dont le taux sera fixé par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de finances.
Chaque année, les services en charge de la gestion de ce budget devront présenter un rapport au Parlement faisant ressortir les sites sur lesquels ont été engagées des fouilles, la nature de celles-ci, le coût de chaque opération ainsi que les résultats obtenus.
Exposé Sommaire :
La France possède sur une grande partie de son territoire des richesses archéologiques qui méritent d'être préservées et chaque fois que possible mises en valeur. Mais cela doit se faire avec un minimum d'organisation que suggèrent les différents alinéas de cet amendement. C'est en premier de la prévention qu'il faut développer. En recensant les sites qui ont pu être répertoriés comme susceptibles de receler un potentiel archéologique, cela doit permettre d'engager des fouilles préventives en amont d'une utilisation éventuelle du terrain pour y mettre en place des équipements. Si chacun reconnaît la nécessité de préserver cet héritage de notre passé il ne faut pas qu'avec des délais trop longs, suite à une découverte ponctuelle, des projets d'aménagements soient bloqués. Afin de statuer en cas de désaccord sur l'intérêt ou non d'une fouille ainsi que de la durée de celle-ci, la mise en place d'une commission spécifique composée de membres Elus, Maires, Conseillers Généraux et Régionaux, Représentants de l'Etat ainsi que de spécialistes émanant notamment des Associations devrait faciliter la solution de litiges éventuels. S'agissant du financement, dès lors que cela devient d'intérêt national, il doit être supporté, non pas seulement par le ou les propriétaires dudit terrain, collectivités ou privés, mais globalement et c'est au Parlement qu'il appartient de décider des montants qui chaque année y seront consacrés. Dans un souci d'une bonne gestion de l'Argent Public, il est normal qu'un rapport annuel soit présenté au Parlement. C'est l'objet des différents points développés dans cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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