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Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Guené, Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. »
II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande communication du procès-verbal de cette réunion.
Exposé Sommaire :
Les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux FONPEL seront à l'avenir informés individuellement de l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils seront en outre, sur leur demande, destinataires du procès-verbal de cette réunion.
Cet amendement préserve la gouvernance actuelle de FONPEL permettant de représenter, à parité, aussi bien les affiliés du régime que les collectivités territoriales dont ils relèvent.
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