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Amendement N° 101 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans cet article, après le mot :
constater
insérer les mots :
à l'unanimité
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.
Exposé Sommaire :
Le constat du respect des règles de présentation du projet de loi doit être effectué à l'unanimité.
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