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Amendement N° 104 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ainsi que les projets de loi de ratification, doivent aussi être accompagnés d'études d'impact. Ne pas le faire pourrait encourager le pouvoir exécutif à abuser d'une telle procédure pour échapper aux nouvelles obligations.
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