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Amendement N° 105 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer aux projets de loi de ratification de traités.
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