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Amendement N° 109 rectifié (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 69 )
Déposé le 18 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Rendre possible la présence du Gouvernement en commission déplacera totalement le débat de la séance publique vers la commission.
Par ailleurs, comment parler de renforcement des pouvoirs du Parlement si le Gouvernement peut intervenir dès le départ de la procédure législative au sein des commissions.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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