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Sous-Amendement N° 193 rectifié à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2009 par : Mme M. André, MM. Yung, Bodin.
Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :
conséquences économiques, financières, sociales
insérer les mots :
, en particulier au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à préciser que l'évaluation des conséquences sociales contenue dans les documents rendant compte de l'étude d'impact, doit comporter une évaluation sur l'impact du projet de loi en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Il s'inscrit dans le prolongement du deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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