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Sous-Amendement N° 211 rectifié à l'amendement N° 10 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 février 2009 par : MM. Vasselle, Martin.
Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots :
morales intéressées,
insérer les mots :
notamment pour les collectivités locales et leurs groupements,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement est de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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