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Sous-Amendement N° 212 rectifié à l'amendement N° 10 (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 18 février 2009 par : MM. Vasselle, Martin.

Photo de Alain Vasselle Photo de Pierre Martin 

Projet de loi N° 183 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Article 7

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 10, remplacer les mots :

leurs orientations principales

par les mots :

leur contenu

Exposé Sommaire :

Afin de mesurer au mieux la portée du texte examiné, il parait primordial de connaître le contenu des textes d'application qui seront nécessaires. tel est l'objet de ce sous amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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