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Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 10 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°10, après les mots :
les consultations
insérer les mots :
et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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