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Amendement N° 51 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du Parlement peuvent à tout moment, et jusqu'à la mise aux voix d'un amendement présenté par un membre du Parlement, par la commission saisie au fond ou par le Gouvernement, déposer un sous-amendement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'expliciter la faculté pour les parlementaires de déposer des sous-amendements à tout moment et ce jusqu'à la mise aux voix de l'amendement qu'ils souhaitent modifier.
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