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Amendement N° 56 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.

Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean Desessard Photo de Jacques Muller 

Projet de loi N° 183 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Après l'article 13 ter

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour un rappel au règlement.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de la procédure du crédit-temps les rappels au règlement.

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