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Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 19 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement garantit, non pas la faculté, mais l'obligation, pour le règlement de chaque assemblée, de prévoir la réouverture des délais de dépôt des amendements. En effet, l'amendement n°19 de la Commission des lois, sous prétexte de simplification rédactionnelle, transforme une obligation comprise dans le projet de loi issu de l'Assemblée nationale, en une possibilité offerte aux règlements de chaque assemblée.
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